NOUVEAU CODE ELECTORAL : Le délibéré de la requête du CDP reporté au 13 juillet prochain

La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a décidé de reporter au 13 juillet 2015, le délibéré de la requête portée devant elle par le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir au Burkina Faso) et ses alliés au sujet du nouveau code électoral burkinabè.

Les juges de la Cour de justice de la CEDEAO se sont réunis le 30 juin 2015 au siège de l’institution au sujet du nouveau code électoral du Burkina. Certains acteurs politiques, notamment ceux de l’ex-majorité ont saisi cette instance juridictionnelle pour exclusion.
Apres avoir statuer sur la recevabilité ou non de la plainte, la cour doit se prononcer sur ce dossier politique. En effet, le CDP et ses alliés ont estimé que le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnelle au mécanisme de prévention des conflits a été violé par l’Etat burkinabè qui a décidé de mettre en place un Code électoral qui exclut certaines personnes.
La nouvelle loi électorale a été adoptée par les députés du Conseil national de la Transition (CNT), le 7 avril 2015 et promulguée par le président du Faso, Michel Kafando, deux jours plus tard.
Ce nouveau code électoral exclut, des futures élections, certains acteurs politiques burkinabè qui ont soutenu la modification de l’article 37 de la constitution du Burkina jusqu’à l’insurrection populaire. La modification de cet article devrait permettre à l’ex-président Blaise Compaoré de se représenter à la présidentielle de 2015.

                                              Le CDP sera situé sur sa plainte dans deux semaines

Après la promulgation de la loi électorale, des voix se sont levées au niveau de l’ex-majorité pour la contester. Ainsi, un recours a été déposé conjointement, au Conseil constitutionnel du Burkina et à la Cour de justice de la CEDEAO.
Le Conseil constitutionnel burkinabè s’est déclaré incompétent pour statuer sur la question.
Les missions de la CEDEAO qui se sont succédé ces derniers temps à Ouagadougou ont permis à la délégation de la commission de rencontrer les acteurs de la scène politique nationale.
Selon des sources proches du dossier, les avocats du CDP au cours de l’audience du mardi, ont estimé que ‘’l’Etat burkinabè vient de transformer la liberté d’opinion en un crime politique’’. Les mêmes avocats auraient aussi remis en cause la légitimité du Conseil national de la Transition (CNT).
L’autre argument qu’aurait avancé la défense du CDP, c’est que la Charte africaine des élections et de la démocratie en son article 3 obligeait les Etats à respecter les droits de toutes les personnes qui veulent participer au processus électoral.
Quant à la défense de l’Etat burkinabè, elle a tout simplement estimé que la Cour est incompétente pour se prononcer sur une question qui concerne des droits subjectifs.
Après avoir écouté les uns et les autres, la Cour de justice de la CEDEAO a décidé de remettre le délibéré au 13 juillet prochain.
Pour ce procès, l’Etat burkinabè est défendu par Me Guy Hervé Kam et Me Mamadou Savadogo, le nouveau bâtonnier, tandis que pour le compte de l’ex parti au pouvoir, ce sont Me Paulin Salambere, Me Flore Toe, Me Ana Sory Ouattara et Me Mamadou Coulibaly du Niger.
Alain Steeve KONE